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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 2 - Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés
Article 3
Versions de la disposition
3. La formation de base porte sur les sujets suivants:
1° l’encadrement légal applicable au transport rémunéré de personnes par automobile, notamment les obligations auxquelles sont tenues les chauffeurs qualifiés, les dispositions relatives à la géolocalisation de même que celles régissant la détermination du prix des courses et les autres frais qui peuvent être exigés des clients;
2° la sécurité;
3° le transport des personnes handicapées;
4° le service à la clientèle, notamment les notions d’éthique, de courtoisie et de confort.
En vig.: 2020-10-10
3. La formation de base porte sur les sujets suivants:
1° l’encadrement légal applicable au transport rémunéré de personnes par automobile, notamment les obligations auxquelles sont tenues les chauffeurs qualifiés, les dispositions relatives à la géolocalisation de même que celles régissant la détermination du prix des courses et les autres frais qui peuvent être exigés des clients;
2° la sécurité;
3° le transport des personnes handicapées;
4° le service à la clientèle, notamment les notions d’éthique, de courtoisie et de confort.
